Corps de texte
L’objectif de cet appel à projet est de créer un service de soins infirmiers à domicile. Ce dernier doit pouvoir assurer, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels auprès :
- des personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes ;
- des personnes adultes de moins de soixante ans, en situation de handicap ;
- des personnes adultes de moins de soixante ans, atteintes de pathologies chroniques mentionnées au 7° du 1 de l'article L312-1 du CASF ou présentant une affection mentionnée.
L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation est la Directrice Générale de l’ARS de Mayotte.
Cahier des charges
Le cahier des charges de l’appel à projet fait l’objet de l’annexe 1 du présent avis.
Critères de recevabilité et modalités d’instruction
La commission de sélection d’appel à projet au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l’ARS de Mayotte procédera à l’examen des dossiers et établira une liste par ordre de classement.
Les dossiers seront analysés par le service médicosocial de l’ARS de Mayotte selon trois étapes :
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude, conformément aux articles R313-5 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
- Vérification de l’éligibilité du projet en regard des critères minimum spécifiés dans le cahier des charges (public, capacité, territoire d’intervention, délai de mise en œuvre ; annexe 1) ;
- Analyse de fonds des dossiers, en fonction des critères de notation présentés en annexe 2.
La décision d’autorisation de la Directrice Générale de l’ARS de Mayotte sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et sur le site internet de l’ARS de Mayotte.
Critères de notation des dossiers
Les critères de notation des dossiers font l’objet du tableau détaillé de l’annexe 3 du présent avis.
Date limite de réception ou de dépôt des dossiers
Le 26 janvier 2021 à 11h00
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection :
Mi mars 2021.
Date prévisionnelle de notification de l’autorisation et information aux candidats :
Avril 2021.
Procédure
Les dossiers de candidature sont à envoyer par :
- voie électronique
✉ Envoyer un courriel - courrier
ARS de Mayotte
Bâtiment KINGA RN1
97600 Mamoudzou - Dépôt sur place
Les dossiers sont adressés à l’accueil de l’ARS de Mayotte, du lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h00, et le vendredi de 08h30 à 11h00
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La date limite de réception ou dépôt des dossiers est fixée au 26 janvier 2021 à 11h00 heures (le cachet de la poste faisant foi). L’enveloppe intérieure portera la mention suivante : « AAP PLATEFORME DEDIEE AU POLYHANDICAP - Mayotte 2020 – Ne pas ouvrir ». Tout dossier réceptionné hors délai ne sera pas instruit. |
Saisine de l’ARS de Mayotte
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