Corps de texte
L’objectif de cet appel à projet est de créer une plateforme dédiée aux déficiences sensorielles (SAFEP, SSEFIS, SAAAIS), sur le domaine des établissements médico-sociaux pour les personnes en situation de handicap. Ces derniers doivent pouvoir accueillir et accompagner des enfants et adolescents en situation de handicap, autistes ou souffrants de Trouble Neuro-Développement (TND).
L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation est le Directrice Générale de l’ARS de Mayotte.
Cahier des charges
Le cahier des charges de l’appel à projet fait l’objet de l’annexe 1 du présent avis.
Critères de recevabilité et modalités d’instruction
La commission de sélection d’appel à projet au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l’ARS de Mayotte procédera à l’examen des dossiers et établira une liste par ordre de classement.
Les dossiers seront analysés par le service médico-social de l’ARS de Mayotte selon trois étapes :
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude, conformément aux articles R313-5 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
- Vérification de l’éligibilité du projet en regard des critères minimum spécifiés dans le cahier des charges (public, capacité, territoire d’intervention, délai de mise en œuvre ; annexe 1) ;
- Analyse de fonds des dossiers, en fonction des critères de notation présentés en annexe 2.
La décision d’autorisation de la Directrice Générale de l’ARS de Mayotte sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et sur le site internet de l’ARS de Mayotte.
Critères de notation des dossiers
Les critères de notation des dossiers font l’objet du tableau détaillé de l’annexe 3 du présent avis.
Date limite de réception ou de dépôt des dossiers :
Le 14 octobre 2020 à 11h00
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection :
Mi novembre 2020
Date prévisionnelle de notification de l’autorisation et information aux candidats :
Fin décembre 2020 / janvier 2021
Procédure
Les dossiers de candidature sont à envoyer par :
- voie électronique
✉ Envoyer un courriel - courrier
Agence Régionale de Santé de Mayotte
Centre Kinga
90 Route Nationale 1
BP140 - 96600 Mamoudzou - Dépôt sur place
Les dossiers sont adressés à l’accueil de l’ARS de Mayotte, du lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h00, et le vendredi de 08h30 à 11h00
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La date limite de réception ou dépôt des dossiers est fixée au 14 octobre 2020 à 11h00 heures (le cachet de la poste faisant foi). L’enveloppe intérieure portera la mention suivante : « AAP PLATEFORME DEDIEE AUX DEFICIENCES SENSORIELLES - Mayotte 2020 – Ne pas ouvrir ». Tout dossier réceptionné hors délai ne sera pas instruit. |
Saisine de l’ARS de Mayotte
Pour procéder à une saisine par voie électronique : cliquez ici
