Procédure : mesures provisoires du maire - soins psychiatriques sans consentement (SPSC)

Actualité

Le Code de la santé publique prévoit qu’en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire arrête à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes et après avis médical, toutes les mesures provisoires nécessaires.

L’Agence régionale de santé de Mayotte est chargée par le Préfet de la gestion administrative des soins psychiatriques sans consentement et de s’assurer du respect des droits des patients.

A ce titre elle réceptionne notamment les documents relatifs à l’admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

 

L’article L3213-2 du Code de la santé publique prévoit qu’« en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1.

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa. ».

 

Afin d’accompagner les maires des communes de Mayotte dans ces démarches, l’ARS met à leur disposition une fiche de procédure complète à laquelle sont annexés :

  • Un déroulé chronologique général de la procédure
  • Un modèle de certificat médical ou d’avis médical
  • Un modèle d’arrêté municipal

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Contact

Les arrêtés portant mesures provisoires d’hospitalisation, accompagnés du certificat ou de l’avis médical, doivent être adressés dans les 24 heures, à l’Agence régionale de santé de Mayotte (ARS) par voie de messagerie électronique :

ars-mayotte-soins-psychiatriques@ars.sante.fr

Contacts téléphoniques :

  • En semaine de 8h00 à 17h00 : 02.69.63.47.93

Soirs et week-end : 02.69.63.47.91

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