L’Agence régionale de santé de Mayotte est chargée par le Préfet de la gestion administrative des soins psychiatriques sans consentement et de s’assurer du respect des droits des patients.
A ce titre elle réceptionne notamment les documents relatifs à l’admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement.
L’article L3213-2 du Code de la santé publique prévoit qu’« en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1.
Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa. ».
Afin d’accompagner les maires des communes de Mayotte dans ces démarches, l’ARS met à leur disposition une fiche de procédure complète à laquelle sont annexés :
- Un déroulé chronologique général de la procédure
- Un modèle de certificat médical ou d’avis médical
- Un modèle d’arrêté municipal
