Objet de l’appel à projet
L’objectif de cet appel à projet est de créer un ESAT de 50 places sur le territoire de Mayotte. Ce dernier s’inscrit dans le cadre du plan de rattrapage de l’offre médico-social à destination des personnes en situation de handicap, conformément à la feuille de route tracée par le Plan Régional de Santé (PRS) de Mayotte 2023-2028.
Suite à la Conférence Nationale du Handicap - CNH d’avril 2023, le territoire de Mayotte a été doté de 22,3 M€ afin d’enclencher la création de nouveaux établissements et services médicosociaux (ESMS). Pour ce faire, l’ARS de Mayotte a proposé à la caisse nationale de la solidarité et de l’autonomie – CNSA, une programmation quinquennale pour la création et l’adaptation de ces ESMS autour de plateformes de services intégrés. Celle-ci, élaborée en partenariat avec les services de l’Etat et du Conseil départemental, permet d’optimiser la réponse aux besoins en facilitant les parcours autours des cinq bassins de santé de notre territoire.
Depuis 2013, l’offre de place en ESAT fait l’objet d’un moratoire national empêchant la création de nouvelles places pour des raisons budgétaires. C’est pourquoi l’ARS de Mayotte a demandé et obtenu une dérogation ministérielle pour la création de ce nouvel établissement à Mayotte.
L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation est le Directeur Général de l’ARS de Mayotte.
Cahier des charges
Le cahier des charges de l’appel à projet fait l’objet de l’annexe 1 du présent avis.
Critères de recevabilité et modalités d’instruction
La commission de sélection d’appel à projet au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l’ARS de Mayotte procédera à l’examen des dossiers et établira une liste par ordre de classement.
Les dossiers seront analysés par le service médico-social de l’ARS de Mayotte selon trois étapes :
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude, conformément aux articles R313-5 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
- Vérification de l’éligibilité du projet en regard des critères minimum spécifiés dans le cahier des charges ;
- Analyse de fonds des dossiers.
La décision d’autorisation du Directeur Général de l’ARS de Mayotte sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Modalités de candidature / Calendrier
Date limite de réception ou de dépôt des dossiers
Le 02 octobre 2024 à 11h00
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection :
Novembre 2024
Date prévisionnelle de notification de l’autorisation et information aux candidats :
Novembre 2024
Procédure de candidature à l’ARS de Mayotte :
Les dossiers de candidature sont à adresser, avec remise d’un accusé de réception, à l’accueil de l’ARS de Mayotte, du lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h00, et le vendredi de 08h30 à 11h00 à l’adresse ci-dessous :
ARS de Mayotte - Service médicosocial
Centre Kinga - 90 route nationale 1 - Kawéni - BP 410
97600 Mamoudzou - Mayotte
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La date limite de réception ou dépôt des dossiers est fixée au 2 octobre 2024 à 11h00 heures (le cachet de la poste faisant foi). L’enveloppe intérieure portera la mention suivante : « AAP ESAT – MAYOTTE 2024 – Ne pas ouvrir ». Tout dossier réceptionné hors délai ne sera pas instruit. |
L’ARS de Mayotte se tient à votre disposition pour toute demande de renseignement sur cet appel à projet.
La référente de cet appel à projet est Madame IDAROUSSI Mayssoune, contactable uniquement par email à l’adresse suivante : mayssoune.idaroussi@ars.sante.fr