Mayotte
Sont soumis à autorisation de l’Agence régionale de santé, après avis de la Commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS), les activités de soins et équipements matériels lourds définis dans les articles R.6122-25 et R.6122-26 du Code de la santé publique.
Arrêté n°9 fixant le calendrier de dépôt de demande d'autorisation
Arrêté n°7 fixant le calendrier de dépôt de demande d'autorisation
Arrêté 25 - Renouvellement des demandes d'autorisation des activités des soins
Arrêté 26 - Bilan quantifié des demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisations
