Afin de permettre aux médecins ayant échoué aux EVC 2023 de maintenir leur activité professionnelle, le président de la république a diligenté les ARS à leur octroyer des autorisations temporaires d’exercice, s’ils répondent au critères suivants.
Attention : Cette procédure est issue de l’instruction du 12 février 2024 et concerne uniquement les PADHUE ayant présenté et échoué aux EVC – session 2023 et permet de bénéficier d’une autorisation temporaire d’exercice (ATE).
Tout praticien dans une autre situation n’est pas concerné par cette démarche et ne peut pas bénéficier de cette autorisation temporaire d’exercice : lauréat des EVC d’une session antérieure à 2023, candidature 2023 déclarée irrecevable par le CNG , PADHUE n’ayant pas pu passer les EVC 2023 en totalité (peu importe le motif), PADHUE ne s’étant pas inscrit aux EVC 2023, PADHUE bénéficiant d’une autre ATE,…
- Le praticien doit prouver avoir exercé au cours de l’année 2023 au sein d’un établissement français.
- Ces praticiens ne disposent pas du plein exercice et doivent bénéficier d’un encadrement renforcé par les praticiens titulaires de plein exercice et d’un « exercice médical collégial ». A cette fin, une attestation du chef de service dans lequel il exerce doit être jointe au dossier afin d’attester que celui-ci dispose d’un encadrement et d’une formation suffisante dans un objectif de sécurité et de qualité de la prise en charge et des soins aux patients.
- Le praticien doit s’engager à se présenter à la prochaine session 2024 des EVC. A cette fin, le praticien devra fournir une attestation sur l’honneur par laquelle il s’engage à passer la session 2024 des EVC.
La durée de validité de l’attestation varie en fonction du résultat aux prochaines EVC en 2024 :
- pour les PADHUE non-lauréats, l’attestation est valable jusqu'à la date des résultats de ces EVC 2024 ;
- pour les PADHUE lauréats, l’attestation est valable jusqu’à la décision ministérielle d’affectation par le CNG.
Le praticien effectuera sa demande d’autorisation temporaire d’exercice auprès de l’ARS de son lieu d’exercice et devra fournir les deux attestations pré-citées.
Les autorisations temporaires d’exercice délivrées en application de l’instruction pré-citée sont valides jusqu’à la publication des résultats de la prochaine session des EVC (ou son affectation s’il est lauréat).
Pour déposer votre dossier, cliquez sur le lien ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mayotte-padhue-non-recus-aux-evc-session-2023
