L’ARS de Mayotte est chargée par le Préfet de la gestion administrative des soins psychiatriques sans consentement et de s’assurer du respect des droits des patients.
Les troubles psychiatriques de durée variable, plus ou moins sévères et/ou handicapants se réfèrent à des classifications diagnostiques. Ces diagnostics renvoient à des critères, à des actions thérapeutiques ciblées, peuvent relever d’une prise en charge médicale dans le cadre d’une hospitalisation complète ou en soins ambulatoire (avec mise en place d’un programme de soins).
Pour rappel, tous les troubles psychiatriques ne nécessitent pas systématiquement une prise en charge hospitalière qu’elle soit en hospitalisation ou en ambulatoire.
- Les soins libres :
Comme tous les soins, les soins psychiatriques libres sont la règle générale. Les patients concernés bénéficient des mêmes droits que les autres malades. Ce régime de soins doit être privilégié chaque fois que l’état de santé du patient le permet.
- Les soins psychiatriques sans consentement :
On parle de soins psychiatriques sans consentements (SPSC) dans le cas où les troubles mentaux d’une personne rendent impossible son consentement.
Les SPSC constituent l’exception et sont strictement encadrés par la loi car ils portent atteintes aux libertés individuelles. Les soins sans consentements doivent être adaptés, nécessaires et proportionnés à l’état mental de la personne ainsi qu’à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge des libertés en fait un contrôle systématique rigoureux.
Les SPSC sont encadrés par le code de la santé publique (CSP).
Il existe deux types de procédures :
- SDDE = sur décision du directeur de l’établissement (à la demande d’un tiers ou péril imminent)
- troubles mentaux rendant impossible le consentement de la personne ;
- un état mental imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale régulière ou constante.
- SDRE = sur décision du représentant de l’Etat (le Préfet)
- troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Pour rappel, dans le cadre L3213-2 du CSP, les communes peuvent retrouver les informations concernant la procédure de mesures municipales provisoires d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement ICI.