Il s’agit d’un dispositif qui s’applique uniquement dans les départements d’outre-mer et permettant aux directeurs généraux des agences régionales de santé de délivrer des autorisations de plein d’exercice aux professionnels de santé ayant reçu un avis favorable de la commission territoriale d’exercice de leur spécialité.
Mayotte est intégrée dans le dispositif « Padhue Outre-mer » dans le cadre de la loi Valletoux de décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 37.
Les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens diplômés hors UE.
Selon votre spécialité, vous pourrez candidater sur la plateforme « démarches- simplifiées » en cliquant le lien suivant :
Exemple : Pour candidater dans la spécialité médecine générale, le lien de la plateforme sera le suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/medecine-generale
Votre candidature est sélectionnée, vous serez convoqué pour passer votre audition devant le jury de la commission de votre spécialité en visio-conférence.
A l’issue des auditions, les noms des candidats retenus figureront sur la liste d’aptitude qui sera diffusée sur le site de l’ARS. Cette liste d’aptitude est valable 18 mois. A l’issue des 18 mois, les praticiens figurant sur cette liste, qui n’auront pas été recrutés, ne pourront plus se prévaloir de cette liste d’aptitude, et devront redéposer un dossier. L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut donc pas engagement de recrutement, mais seuls les praticiens diplômés hors UE figurant sur cette liste peuvent être recrutés.
Si vous êtes recruté, votre employeur devra nous transmettre votre contrat de travail pour vous permettre de bénéficier d'un arrêté d’autorisation de plein exercice dont la durée est valable jusqu’au 31 décembre 2030.
A noter : Cette autorisation de plein exercice est valable uniquement chez votre employeur. En cas, de changement, vous devrez informé l’ARS qui établira un autre arrêté d’affectation.
Veuillez vous référer au Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020.
Arrêté du 1er août 2024 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2024