Les décrets n° 2022-1765 et 2022-1766 du 29 décembre relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions de fonctionnement des activités de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie fixent le cadre réglementaire pour l’activité de chirurgie pédiatrique.
L’activité de soins de chirurgie pédiatrique, définie au premier alinéa de l’article R6123-201, regroupe l’ensemble des soins chirurgicaux à visée diagnostique et thérapeutique délivrés à un individu en croissance (moins de 15 ans) nécessitant un geste interventionnel invasif ou micro invasif dans un secteur interventionnel quel que soit la voie d’abord et la mise en œuvre d’une continuité des soins. Cela comprend la chirurgie urologique, digestive, thoracique, hépatique, gynécologique (hors obstétrique), ortho-traumatologique.
Pour garantir la qualité et la sécurité des soins en chirurgie pédiatrique dans le respect de la réglementation en vigueur et conformément aux orientations du PRS de La Réunion 2023-2033, une organisation graduée et coordonnée de la filière de prise en charge chirurgicale des enfants de 0 à 15 ans au sein du territoire réunionnais doit être mise en place dans le cadre d’un réseau de chirurgie pédiatrique interrégional Réunion-Mayotte.
Dans ce cadre, l’ARS Mayotte, en collaboration avec l’ARS La Réunion, lance un appel à candidature en vue de labelliser des établissements de santé pratiquant la chirurgie chez les enfants de 0 à 15 ans dans les spécialités sus mentionnées selon trois niveaux de prise en charge :
- Centre de chirurgie pédiatrique de proximité,
- Centre de chirurgie pédiatrique spécialisé,
- Centre de chirurgie pédiatrique régional de recours.
Les candidatures des établissements devront répondre aux exigences du cahier des charges ci-joint qui définit les conditions de labellisation de ces trois centres.
Modalités de dépôt des candidatures
Chaque candidat doit adresser un dossier complet (selon les dossiers type de demande de labellisation que vous trouverez également en pièces jointes), sous format dématérialisé par mail à la boîte suivante : ars-mayotte-offre-hospitaliere@ars.sante.fr
Le candidat fera figurer en objet du mail « AAC-demande de labellisation en centre de chirurgie pédiatrique ».
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 mai 2024.
La notification des décisions aux établissements devrait intervenir fin juin 2024.
Personnes à contacter :
- Pour vous aider à compléter votre dossier de candidature : Pr Frédérique SAUVAT, présidente du réseau « Chir Marmailles », à compter du 16 avril 2024, frederique.sauvat@chu-reunion.fr
- Pour toute demande de précision : ars-mayotte-offre-hospitaliere@ars.sante.fr