Le transport sanitaire à Mayotte

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Médico-social

En cours

Hors aide médicale d’urgence, l'activité de transport sanitaire est principalement assurée par des sociétés privées qui bénéficient d'un agrément professionnel et d'une autorisation pour chacun des véhicules utilisés. Elle est encadrée par le code de la santé publique et par la réglementation portant sur l'équipement des véhicules et sur la qualification des équipages.

Agrément

Toute personne physique ou morale effectuant des transports sanitaires doit être titulaire d’un agrément de transporteur sanitaire délivré par la Direction générale de l'ARS Mayotte et d’une autorisation de mise en circulation des véhicules.
 

Contrôle

L'ARS assure le contrôle systématique de tout véhicule nouvellement mis en circulation et peut organiser ponctuellement des contrôles complémentaires sur les véhicules du parc, avec notamment le concours des forces de l'ordre lors de contrôles routiers. Ce contrôle porte sur le marquage, l'équipement des véhicules, et la qualification des équipages.
L'ARS reçoit toute plainte ou signalement portant sur la qualité et la sécurité du service des transports sanitaires et met en œuvre les vérifications nécessaires.

Le quota départemental

Les transports sanitaires se professionnalisent et se développent sur le département de Mayotte. A ce jour, 11 sociétés sont agrémentées pour un total de 59 véhicules qui assurent la mise en place de la permanence des transports pour l’urgence médicale sur le territoire. 

Dans le souci de répondre au mieux aux besoins de la population, des réflexions sont actuellement en cours (CODAMUPS du  14 juin 2021), en concertation avec les représentants de la profession, visant à optimiser la répartition de ces véhicules sur le territoire.
 

La garde départementale

Organisée par la profession, elle assure la disponibilité chaque nuit et le week-end, d'au moins un véhicule de transport sanitaire sur chacun des 4 secteurs de Mayotte. Cette garde est activée par le SAMU-Centre 15. 

LE CODAMUPS-TS (COmité D’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires)

Rôle :

  • Veiller à la qualité de la distribution de l’aide médicale urgente, à l’organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population, dans le respect du cahier des charges régional.
  • S’assurer de la coopération des personnes physiques et morales participant à l’aide médicale urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux transports sanitaires.

Composition :

  • Coprésidé par le préfet ou son représentant et le Directeur Général de l'ARS ou son représentant.
  • Composé des membres mentionnés à l'article R.6313-1-1 du code de la santé publique.

Le sous-comité médical

Rôle : 

  • Evaluer chaque année l’organisation de la permanence des soins selon les modalités définies dans le cahier des charges régional de la permanence des soins arrêté par le directeur général de l'ARS.
  • Proposer les modifications qu'il juge souhaitables dans le cadre de ce cahier des charges régional.

Composition :

  • Coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'ARS ou son représentant.
    Ils peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
  • Composé de tous les médecins mentionnés aux 2ème et 3ème de l’article R. 6313-1-1 du code de la santé publique.

Le sous-comité médical des transports sanitaires

Rôle :

Donner un avis préalable à la suspension ou au retrait par le directeur général de l'ARS de l’agrément nécessaire aux transports sanitaires institué par l’article L.6312-2 du code de la santé publique.

Composition :

  • Coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'ARS ou son représentant.
    Ils peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
  • Composé des membres mentionnés à l'article R.6313-5 du code de la santé publique.

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