Procédure d’inscription sur les listes de médecins agréés généralistes et spécialistes

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Visuel
Le médecin agréé est habilité à procéder aux examens médicaux des fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).
Les praticiens hospitaliers sont dispensés de cet agrément. En effet, les certificats émanant de ces professionnels de santé sont recevables.

Corps de texte

Le médecin agréé a pour mission de :

  • certifier l'aptitude physique des candidats à un emploi public
  • procéder pour le compte de l’administration, aux examens médicaux des fonctionnaires lors de leur congé maladie, de longue durée ou de réintégration après de tels congés
  • fixer des taux d’invalidité en fonction du barème du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (Décret n° 2001-9 9 du 31 janvier 2001)
  • réaliser des expertises médicales
  • se récuser lorsqu’ils sont amenés à expertiser leurs patients
  • s’il le souhaite, participer aux instances médicales statutaires (comité médical et commission de réforme)

Tous ces travaux feront l’objet d’une rémunération.

Conformément au décret n°86-442 du 14 mars 1986, une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie pour trois ans, dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l’ARS, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens âgés de moins de 73 ans, ayant au moins 3 ans d’exercice professionnel, et dont pour les généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste est établie.

Cet agrément est donné pour une durée de 3 ans et il est renouvelable.

Pour s'inscrire sur la liste des médecins agréés, vous êtes invité à retourner le formulaire complété, que vous trouverez en bas de cette page.

ARS Mayotte - Secrétariat du Pôle Offre de Soins
Centre Kinga –  90, route Nationale 1
Kawéni – BP 410 – 97600 MAMOUDZOU
(standard) 02 69 61 12 25

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