Procédure de demande d’autorisation des programmes d’ETP

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Accroche
Les programmes d'éducation thérapeutique doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation, qu'ils soient conduits dans les établissements de santé, en médecine de ville, dans une maison de santé, dans une association, sous peine de sanctions financières prévues par l’article L1162-1 du code de la santé publique à l'encontre du promoteur fonctionnant sans autorisation.
Corps de texte

Les programmes d'éducation thérapeutique du patient doivent être conformes à un cahier des charges national défini dans l’arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement.
Ces programmes sont mis en œuvre, après l’autorisation de l'ARS.

Pour chaque programme, le dossier de demande d’autorisation doit être transmis en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'ARS, à l'adresse suivante

ARS de Mayotte 
Centre Kinga –  90, route Nationale 1
Kawéni – BP 410 – 97600 MAMOUDZOU
(standard) 02 69 61 12 25

ET par voie électronique :  ✉ Envoyer un courriel

L’Agence Régionale de Santé de Mayotte propose au promoteur d’un programme d’ETP, un dossier type d’autorisation téléchargeable, avec les documents suivants :

L'ARS dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur le caractère complet du dossier de demande d'autorisation et soit :
• Délivrer l'accusé de réception qui atteste la recevabilité du dossier.
• Demander, par lettre recommandée avec avis de réception, les pièces manquantes.

En l’absence d’accusé de réception attestant de la complétude du dossier ou de demande de pièces complémentaires sous un mois, le dossier est réputé complet à sa date de réception, cette dernière ouvrant alors le délai d’instruction pour l’ARS.
 

Instruction du dossier et notification de la décision d'autorisation

L'ARS de Mayotte dispose d'un délai de deux mois pour instruire le dossier et accorder ou refuser l'autorisation demandée. Au-delà de ce délai de deux mois, l'autorisation est réputée acquise, le silence gardé valant acceptation de la demande.

En l’absence de transmission des pièces complémentaires, demandées par l’ARS dans le délai d’un mois à compter de la réception du dossier, l’instruction est suspendue, sans délai de reprise ou d’échéance.

L'autorisation est accordée pour une durée de 4 ans.
Une autorisation de programme non mise en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,  ou qui n'est plus mise en œuvre pendant six mois consécutifs, est caduque.

Dans tous les cas, l‘autorisation accordée n’induit pas obligatoirement un financement du programme d’ETP.
 

Les critères d’instruction des demandes d’autorisation des programmes d’ETP

Pour être autorisés par l’ARS, les programmes d’ETP devront notamment satisfaire aux exigences suivantes :

  • Conformité au cahier des charges figurant en annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement.
  • Respect des obligations mentionnées aux articles L1161-1 et  L1161-4 du code de la santé publique relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre.
  • Respect des obligations relatives à la coordination du programme définies à l'article R 1161-3 du code de la santé publique.

A l’issue de la période d’autorisation de 4 ans, il est possible de déposer une demande de renouvellement d’autorisation auprès de l’ARS, 4 mois avant sa date d’expiration.

Les dispositions relatives à l’instruction d’une demande d’autorisation initiale, et rappelées ci-dessus, s'appliquent aux demandes de renouvellement.
Pour chaque programme, le dossier de demande de renouvellement d’autorisation doit être transmis en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'ARS de Mayotte, à l'adresse suivante :

ARS Mayotte
Centre Kinga –  90, route Nationale 1
Kawéni – BP 410 – 97600 MAMOUDZOU
(standard) 02 69 61 12 25

ET par voie électronique :  envoyer un courriel 

 

Le dossier de renouvellement d’autorisation du programme d’ETP comprend une évaluation du programme sur l'ensemble de la période d'autorisation initiale.

>> Télécharger la trame de l'évaluation quadri annuelle d'un programme ETP

Elle est obligatoirement transmise à l’ARS lors de la demande de renouvellement de l’autorisation.