Protocoles de coopération

Actualité

Le protocole de coopération, entre professionnels de santé, permet la mise en place entre des médecins délégants et des professionnels paramédicaux délégués, des actes dérogatoires au regard des décrets de compétences de chacun. Le médecin reste responsable des actes dérogatoires réalisés auprès des patients (responsabilité non délégable).

Les protocoles de coopération sont élaborés par la Haute Autorité de Santé, au niveau national. Les anciens protocoles de coopérations autorisés au niveau régional, restent valides, s’ils sont parus au journal Officiel ( à partir de mars 2021), et valorisé en Protocole de coopération national. Ils permettent de :

  • Optimiser le parcours de soins, (évolution des besoins de la population, vieilliessement, pathologie chronique) , réduire les délais d’atente, de rendez-vous ou examens pour les files actives de patients,
  • Developper des organisations nouvelles, entre professionnels, entre ville-hopital, voire innovantes par l’utilisation des outils de Télémedecine.
  • L’évolution de l’exercice professionnel médical et paramédical avec l’extension des champs d’intervention des professions,
  • Optimiser le temps médical en permettant de centrer leur activité sur de nouveaux patients, des prises en charges complexes, des missions d’expertise.

Tous les professionnels de santé, quels que soient le secteur ( établissements de santé, centre de santé, cabinet libéral, maison de santé pluri professionnelle…) et le statut d’exercice ( salarié public ou privé, libéral…) peuvent s’engager, dans un protocole de coopération si celui-ci est de nature à améliorer les parcours de soins ou la prise en charge des usagers sur un territoire.

Une prime de coopération peut être attribuée à certains professionnels de santé délégués déclarés pour un protocole de coopération autorisé.

Prérequis :

L’équipe minimum doit être composée d’un médecin délégant et d’un professionnel paramédical délégué. A minima 2 professionnels de santé ( selon le Code de la santé Publique).

Chaque professionnel paramédical, futur délégué, pourra s’inscrire lorsqu’il aura suivi la formation complémentaire à la réalisation des actes dérogatoires, demandée dans le protocole de coopération.

Les documents demandés sur le site de démarches simplifiées, afin de constituer votre dossier, doivent être enregistrés pour chacun des membres de l’équipe.

L’adhésion :

  1. Identifier le protocoles national répondant https://solidaritessante.gouv.fr/IMG/xlsx/liste_des_protocoles_nationau…
  2. Le référent déclare son équipe sur la plateforme des "Démarches Simplifiées" :
  3. Il présente la liste de ses délégants et délégués
  4. Il transmet sur la plateforme toutes les pièces justificatives demandées.
  5. L’ARS  instruit le dossier : au niveau des actes dérogatoires, la correspondance aux besoins de santé régionaux, la complétude du dossier et transmettra la décision au référent protocole.

Le protocole peut être mis en œuvre par l’équipe dès la déclaration sur la plate forme.

Ne pas oublier de signaler toute modification d’intervenant.

  1. Structures concernées 

- En Etablissement de santé 

S’il s’agit de professionnels de santé exerçant en ES public ou privé ou au sein d’un GHT ; ils peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération :

- sur décision du directeur de l’établissement et, dans les établissements publics de santé, après avis conforme de la CME ou de la commission médicale de groupement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

L'ARS transmet ces protocoles pour information à la Haute Autorité de santé ainsi qu'au comité national des coopérations interprofessionnelles. Ces derniers peuvent le déployer sur tout le territoire.

- En ville (ESP, MSP, CDS, CPTS) ou en Etablissement médico social.

Il est aussi possible aux structures d’exercice coordonné ou en établissement/ service médico-social d’élaborer et de mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération.

Ce protocole doit être incorporé dans le projet de santé de la structure.

Dans les deux types de structures, les professionnels peuvent s’appuyer sur le modèle de protocole local vierge pour réaliser son élaboration. Voir lien dans les douments à télécharger.

Il sera requis le renseignement d’un petit nombre d’indicateurs :

Utilité : nombre de patients pris en charge

Efficience : Taux de reprise par les délégants

- Sécurité : nature et nombre des événements indésirables

- Satisfaction : taux de satisfaction des professionnels de santé.

  1. Les Etapes 

- Les prérequis sont les mêmes que pour les protocoles nationaux.

La déclaration se ferra sur le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/protocole-locale-declaration-modification-d-equipe-coop-ps

- Il faudra déposer le protocole, ses annexes et les pièces justificatives ( voir le lien  ci-dessous)

- L’ARS  instruit le dossier : au niveau des actes dérogatoires, la correspondance aux besoins de santé régionaux, la complétude du dossier et transmettra la décision au référent protocole.

Ne pas oublier de signaler toute modification d’intervenant.

Attention : Ces protocoles ne sont valables qu’au sein de la structure ou de l’établissement promoteur.

La date effective de mise en œuvre des protocoles locaux est celle de cette déclaration sur le site.

L’ARS peut demander au référent de compléter au besoin son dossier et le cas échéant suspendre l’adhésion de l’équipe à tout moment pour non respect du protocole et ses conditions de mise en œuvre.

Le directeur de l’établissement transmet annuellement les données relatives aux indicateurs de suivis.