Les soins médicaux génèrent des déchets. Certains, sans risques, sont assimilés aux ordures ménagères. D’autres peuvent présenter des risques (coupures, infections par des germes pathogènes, …) pour le personnel de santé, les patients et leurs proches, ainsi que pour les agents en charge de l’évacuation et de l’élimination des déchets. Il est donc nécessaire de trier et d’éliminer ces déchets par la filière appropriée.
Loi en vigueur en matière de déchets d’activité de soins à risque infectieux
Le code de l’environnement (Livre V – Titre IV – Déchets) pose le principe de responsabilité selon lequel tout producteur de déchets est responsable de l’élimination de déchets produits par son activité dans les conditions qui sont celles fixées par la réglementation (principe pollueur payeur : article L.110-1 du Code de l’Environnement).
Le Code de la Santé Publique dans ses articles R.1335-1 et suivants pose la réglementation applicable en matière de DASRI et assimilés, et de Pièces Anatomiques Humaines.
On retiendra notamment :
- L’article R1335-2 : le producteur de déchets est responsable de leur élimination.
- L’article R1335-3 : le producteur de déchets peut confier ses déchets – par une convention écrite – à une personne en mesure d’assurer leur élimination.
- L’article R1335-4 : le producteur de déchets doit pouvoir justifier de leur élimination.
- Le décret n°97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des déchets de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, ainsi que ses 2 arrêtés consolidés du 7 septembre 1999 établissent les règles de tri, conditionnement, d’entreposage et de suivi des DASRI et des pièces anatomiques.
- L’arrêté du 24 novembre 2003 explicite les modalités d’emballages des différents déchets.
- L’arrêté préfectoral du 11 octobre 1993 portant Schéma Départemental d’Elimination des DASRI définit les modalités d’élimination à La Réunion et notamment autorise l’élimination des DASRI par enfouissement en centre de stockage des déchets après broyage et désinfection.
Sanctions encourues
L’Agence Régionale de Santé contrôle le respect des règles de tri et d’élimination définies dans le Code de la Santé Publique (article R.1335-13 du Code de la Santé Publique).
Le non-respect, en tout ou partie, des prescriptions réglementaires relatives à l’élimination de ces déchets expose le contrevenant à des sanctions, à savoir une amende de 75.000€ et/ou un emprisonnement de 2 ans (article L.541-46 du Code de l’Environnement). Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues aux articles 121-2 et 131-41 du Code Pénal.
Une filière d'élimination spécifique aux DASRI s'impose aux producteurs dans les termes de la réglementation nationale et de l'arrêté préfectoral.
En conséquence, les DASRI doivent faire l'objet d'un :
- Tri dès leur production sur le lieu de soins, pour être séparés des autres déchets :
- Tri de 1er niveau entre déchets à risques et déchets assimilables aux ordures ménagères.
- Tri de 2ème niveau entre coupants/piquants/tranchants et autres déchets à risques.
- Conditionnement dans les emballages à usage unique agréés pour la collecte et le transport.
- Pour les transports de plus de 15kg de déchets, il est nécessaire de recourir à des véhicules spécialisés ; les conditionnements et les véhicules doivent alors être conformes aux prescriptions de l'ADR.
- Transfert jusqu'à une unité de prétraitement agréé.
- La décontamination des DASRI permet de les « banaliser » et ainsi de les rendre assimilables aux déchets ménagers.
- Traçabilité : les bordereaux justifiant de l’élimination des DASRI doivent être conservés durant 3 ans.
Professionnels libéraux et particuliers producteurs de déchets de soins à risques
- Apporter sa contribution à l’amélioration du taux de collecte en confiant ses déchets aux sociétés de collecte présentes sur l’île (dont les prestations comprennent la fourniture des emballages).
Secteur hospitalier et établissements de soins
- Exercer une veille technique, normative et réglementaire sur les conditionnements afin d’optimiser les conditions matérielles du tri et d’entreposage des déchets au sein de l’établissement.
- Assurer une formation systématique et régulière du personnel permanent et temporaire.