Ces contrôles et inspections visent à vérifier le bon déroulement des prises en charges et à mettre en évidence parfois un dysfonctionnement, un écart à la réglementation et aux bonnes pratiques puis ordonner ou recommander des solutions pour y remédier.
Il est à noter que les réclamations sont gérées par la MRICRE (Mission Régionale Inspection Contrôle Réclamation et Evaluation).
L’objectif prioritaire est d’assurer la qualité et la sécurité de la prise en charge, au bénéfice de l’usager, du patient. L’ARS intervient à la fois dans une optique d’amélioration continue de la qualité du service rendu et sur un volet plus coercitif, notamment quand la sécurité est mise en cause.
Le contrôle vise à s'assurer qu’un service, un établissement ou un organisme se trouve dans une situation conforme à l'ensemble des normes qui constituent le référentiel d'organisation et de fonctionnement qui correspond à son statut.
L'inspection est un contrôle spécifique toujours réalisé à partir d’une démarche sur place. Elle est notamment diligentée lorsqu'il existe des présomptions de dysfonctionnement et ses recommandations sont essentiellement de nature corrective.
L’évaluation est une démarche qui permet d’apprécier si les moyens mis en œuvre permettent de répondre aux attendus. Elle ne donne pas lieu à des mesures coercitives.
La réclamation est une plainte écrite émanant d’un usager ou de son entourage et mettant en cause la qualité du service rendu par un établissement de santé, un établissement ou service médico-social ou un professionnel de santé (incluant les officines et les laboratoires) ou les transports sanitaires. Pour plus d'informations, cliquez-ici.
Les missions d'inspection-contrôles s'inscrivent dans les trois champs d'intervention ci-dessous :
- Le fonctionnement des établissements sanitaires et médico-sociaux
L’ARS veille au bon fonctionnement des établissements et services de santé ainsi que des établissements et services médico-sociaux, en termes : d’effectifs, de permanence médicale, de qualification du personnel, etc.
- Dans les établissements de santé, les missions concernent les conditions d’installation et de fonctionnement des activités de soins (ex. : inspection du service de réanimation suite à événements indésirables graves (EIG), évaluation de l’activité des maternités régionales, …).
- Dans les établissements médico-sociaux, il s’agit notamment de repérer et de prévenir les risques de maltraitance.
- Les soins ambulatoires
L’ARS doit veiller au bon fonctionnement et au respect de la réglementation au sein des structures suivantes :
- Officines de pharmacie.
- Laboratoires de Biologie Médicale.
- Entreprises de transport sanitaire.
- Cabinets de professionnels de santé libéraux.
- Centres de santé.
- La sécurité sanitaire et la santé environnementale
Il s’agit de tous les risques liés aux activités de soins, aux produits consommés (eaux destinées à la consommation humaine et produits de santé) et aux milieux de vie (eau, air, sol…).
Dans ce domaine, les inspections-contrôles menés par l’ARS concernent :
- Les établissements de santé et médico-sociaux (déchets de soins à risque infectieux, vérification d’absence de légionnelles...).
- Les cabinets médicaux, les tatoueurs, les établissements recevant du public (vérification d’absence d’amiante, contrôle de la qualité des eaux de loisirs, contrôle des niveaux sonores, vérification du risque d’exposition au radon…).
- Les particuliers (évaluation de l’insalubrité des logements, les enquêtes menées sur les intoxications par le monoxyde de carbone ou le plomb par exemple).
- Les installations techniques publiques ou privées (captages, réservoirs, usines d’eaux embouteillées…).
Généralement, les principales étapes d’une mission sont les suivantes :
- La définition du périmètre, la composition et le lancement de la mission.
- La préparation.
- Les investigations (examens des pièces, visite, entretiens).
- La rédaction du rapport.
- La transmission et communication du rapport.
En fonction du type de mission et de sa complexité, il faut compter entre 1 mois et 1 an entre la première et la dernière étape.
- Les recommandations et prescriptions
A l’issue de son contrôle, la mission établit un rapport qui indique les constats réalisés. Ce rapport est accompagné d’un courrier de la direction générale de l’ARS (lettre d’intention) qui compte-tenu des constats propose des mesures correctives. Ces mesures sont soit des recommandations (propositions de mesures visant à corriger des dysfonctionnements sans référentiel juridique) soit des prescriptions à caractère obligatoire (nécessité de corriger des non-conformité à des référentiels opposables).
La procédure est contradictoire : un délai, allant de quelques jours à quelques semaines selon le degré d’urgence, est donné à l’établissement ou au professionnel inspecté pour faire ses commentaires et signaler les corrections déjà réalisées. A l’issu, une décision est émise actant les mesures à mettre en œuvre en en précisant le délai.
Souvent, l’établissement ou le professionnel, corrige immédiatement certaines de ses pratiques. Au-delà, il doit présenter un plan d’actions.
Dans une situation d’une gravité particulière (mise en danger des usagers), la lettre de décision prend la forme d’une injonction.
Si les prescriptions ou injonctions ne sont pas suivies d’effet, l’ARS peut prononcer une suspension immédiate d’activité, à l’encontre d’un ou plusieurs praticiens, ou de la totalité de l’établissement.
Dans le cadre d’une évaluation, il n’y a pas de procédure contradictoire et seules des recommandations sont émises.
- Les sanctions administratives
En dehors des recommandations, des prescriptions et des injonctions d’autres mesures de police administrative peuvent être prononcées, dans le respect des principes du contradictoire et de proportionnalité des sanctions administratives : sanction financière, administration provisoire par un autre gestionnaire, suspension voire cessation d’activité (qui demande de réorienter les personnes accueillies vers d’autres structures similaires).
- Les suites judiciaires
Des suites de nature judiciaire, notamment par le signalement au Procureur de la République de tout faire constater lors du contrôle susceptible de constituer un délit ou un crime (art. 40 du code de procédure pénale). Certains inspecteurs de l’ARS sont habilités à constater des infractions pénales (agents assermentés).
- Les suites ordinales
Lors du constat de faute de nature disciplinaire ou de suspicion d’état pathologique ou d’insuffisance professionnelle, l’ARS peut saisir l’Ordre professionnel concerné.
Chaque année, la Mission Régionale Inspections Contrôles Réclamations et Evaluations (MRICRE) de l’ARS Mayotte établit un programme d’inspection sur la base :
- Des orientations décidées au niveau national et reprises au plan régional telle, par exemple, l’inspection des établissements pharmaceutiques grossistes-répartiteurs.
- Des priorités propres à son territoire à partir d’une analyse de risques et de critères de ciblage, en s’appuyant sur la connaissance du terrain des acteurs.
En dehors de ces opérations programmées, l’ARS se mobilise en urgence sur des situations d’une particulière gravité : évènements indésirables graves (EIG), signalements et réclamations sur des risques importants et immédiats pour les patients, établissement ne pouvant plus assurer une activité normale, etc.). Cela peut concerner autant des établissements (hôpitaux, établissements pour personnes handicapées…) que des professionnels individuels.
Ces missions sont réalisées par du personnel statutaire habilité à faire des inspections par le Code de la santé publique (art. L1421-1 à L1421-3), des agents ICARS désignés par le directeur d’ARS (art L1435-7) et des personnes qualifiées (art. R1434-13).
Les partenaires de l’ARS sont étroitement associés aux missions d’inspections-contrôles selon la structure inspectée. Il s’agit du conseil départemental, du service de l’Assurance maladie (CSSM), de la préfecture, de l’Autorité de sûreté nucléaire, des ordres des professions de santé.